Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La demande est également accompagnée, à l’égard de toute personne physique visée par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, d’une copie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle apparaît sa photographie, son nom et sa date de naissance.
C.T. 228300, a. 6.
En vig.: 2023-06-02
6. La demande est également accompagnée, à l’égard de toute personne physique visée par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, d’une copie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle apparaît sa photographie, son nom et sa date de naissance.
C.T. 228300, a. 6.
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